J.O. 75 du 29 mars 2007
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Arrêté du 16 mars 2007 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0720284A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2007 :
Le retrait de M. Tretout (Jean-Hervé, Corentin, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Panhalleux et Jean-Hervé Tretout, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Panhalleux et Jean-Hervé Tretout, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christian Panhalleux, huissier de justice associé ».
Les retraits de M. David (Gérard, Marie, Xavier, Christian), de M. Drouin (Philippe, Jean, Michel) et de M. Chagneau (Didier, André, Louis, Marie), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Gérard David, Philippe Drouin et Didier Chagneau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Ponchâteau (Loire-Atlantique), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. David (Gérard, Marie, Xavier, Christian), de M. Drouin (Philippe, Jean, Michel) et de M. Chagneau (Didier, André, Louis, Marie), la société civile professionnelle Gérard David, Philippe Drouin et Didier Chagneau, huissiers de justice associés, est dissoute.
M. David (Gérard, Marie, Xavier, Christian), M. Drouin (Philippe, Jean, Michel) et M. Chagneau (Didier, André, Louis, Marie) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Christian Panhalleux, huissier de justice associé.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Panhalleux, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Gérard David, Philippe Drouin, Didier Chagneau et Christian Panhalleux, huissiers de justice associés ».
L'office d'huissier de justice à la résidence de Ponchâteau (Loire-Atlantique) dont était titulaire la société civile professionnelle Gérard David, Philippe Drouin et Didier Chagneau, huissiers de justice associés, est supprimé.
La société civile professionnelle Gérard David, Philippe Drouin, Didier Chagneau et Christian Panhalleux, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.